Jouons collectif contre l’Autoroute 154

« Jouons Collectif A154 », association loi 1901

1. La forme et l’objet de l’association

11. La présente association, à durée illimitée, a pour dénomination « Jouons Collectif A154 ». Son objet est :

- de s’opposer au projet de concession autoroutière entre Allaines (Eure-et-Loir) et Nonancourt (Eure),

- d’agir pour la sécurisation et l’aménagement en 2X2 voies de l’intégralité du tracé de la RN 154,

- d’agir pour le contournement des bourgs d’Allonnes, d’Ymonville et d’Allaines ,

- d’agir pour le contournement de l’agglomération drouaise par l’Est et la construction d’une déviation au Nord de la commune de St-Rémy-sur-Avre (Eure-et-Loir) en respectant les populations, les paysages et le bâti,

- d’agir pour le contournement de l’agglomération chartraine par l’Est ou par l’Ouest en respectant les populations, les paysages et le bâti,

- d’agir pour le développement du ferroutage des marchandises et des voyageurs,

- d’organiser des débats publics, de diffuser l’information au moyen d’un blog, de tracts, de pétitions ou de tout autre moyen de communication,

- d’être le fédérateur apolitique de toutes les associations et collectifs citoyens concernés par le sujet,

- d’être un interlocuteur des Pouvoirs publics dans le cadre de la Commission Nationale du Débat Public.

L’association se donne la possibilité d’ester en justice dans le strict cadre de son objet.

12. L’association ne poursuit aucun but lucratif.

13. L’association est régie par les principes généraux du droit exprimés dans la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts.

2. Le siège social

21. Le siège social de l’association est fixé au 1 place de la Mairie 28300 Berchères Saint-Germain.

22. Le siège social peut être transféré sur simple décision du Conseil d’administration.

3. Les membres de l’association

31. L’association est composée de personnes physiques et morales qui adhérent intégralement à son objet social.

32. Tout adhérent à l’association verse une cotisation valable pour l’année civile. Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Le prix de la cotisation est fixé par le Conseil d’administration de l’association. Il s’établit, à la date de la création de l’association, sous réserve de modifications ultérieures, à 5 euros pour les personnes physiques, à 30 euros pour les associations et les collectifs. Une cotisation de membre bienfaiteur est instituée à 10 euros minimum.

33. L’adhésion de tout membre est validée par le Conseil d’administration de l’association à la majorité absolue.

34. Les membres de l’association perdent leur qualité de membres en cas de :

- défaut de paiement de la cotisation après relance restée infructueuse entre le 1^er janvier et le 1^er mars de l’année suivante ;

- démission adressée par écrit au président de l’association ;

- décision d’exclusion pour motif grave, prise par le Conseil d’administration après avoir entendu l’intéressé, et notifiée par lettre à ce dernier ;

- décès.

4. Les ressources de l’association

Les ressources dont bénéficie l’association sont les suivantes :

- des cotisations acquittées par les membres de l’association ;

- du prix des biens vendus par l’association ou des prestations de services rendues ;

- des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’association ;

- des dons manuels ;

- des dons des établissements d’utilité publique ;

- des subventions susceptibles d’être accordées par l’Etat, le conseil régional de la région Centre, le conseil général d’Eure-et-Loir, les conseils municipaux du département d’Eure-et-Loir et leurs établissements publics, les communautés d’agglomérations et de communes d’Eure-et-Loir ;

- des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association ;

- de toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.

5. Le Conseil d’administration

51. L’association est dirigée par un Conseil d’administration composé des quatre membres fondateurs et d’un représentant de chacun des associations ou collectifs (à l’exception des partis politiques et des syndicats professionnels) cooptés par les membres dudit Conseil.

52. Le Conseil d’administration procède en son sein à l’élection à bulletin secret d’un Bureau composé d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un vice-président, d’un secrétaire-adjoint et d’un trésorier-adjoint. Ce Bureau est élu pour deux ans et est rééligible.

53. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Le Conseil d’administration autorise le président à agir en justice.

54. Tous les membres du Conseil d’administration sont titulaires d’une fonction d’organisation des activités de l’association.

55. Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trimestres, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

56. Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.

57. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

58. Les fonctions de membre du Conseil sont gratuites.

6. L’Assemblée générale ordinaire

61. Chaque année, l’Assemblée générale, présidée par le président en exercice, se réunit aux fins de statuer sur le bilan des activités de l’association au vu du rapport de gestion établi par le trésorier, sur la situation générale de l’association exposée par le président du Conseil d’administration et plus généralement sur toute question soumise à l’ordre du jour.

62. A cet effet, quinze jours au moins avant la date prévue pour l’Assemblée générale ordinaire, le secrétaire convoque tous les membres de l’association par tout moyen de correspondance publique ou privée.

63. Les décisions prises par l’Assemblée générale ordinaire sont adoptées aux conditions de quorum et de majorité suivantes : majorité absolue des adhérents à jour de cotisation présents ou représentés.

64. Chaque adhérent présent à l’Assemblée générale a le droit de posséder un maximum de deux pouvoirs de vote.

7. L’Assemblée générale extraordinaire

71. L’Assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur les modifications des statuts, la dissolution ou l’attribution des biens de l’association.

72. Sur demande de la majorité absolue des membres du Conseil d’administration, l’Assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du secrétaire effectuée par tout moyen de correspondance publique ou privée.

73. Les décisions prises par l’Assemblée générale extraordinaire sont adoptées aux conditions de quorum et de majorité suivantes : majorité absolue des adhérents à jour de cotisation présent ou représentés.

8. La dissolution de l’association

81. La dissolution de l’association peut être décidée par l’Assemblée générale à la majorité absolue des adhérents présents ou représentés ce jour-là.

82. Au cours de la même assemblée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, lesquels disposent des pouvoirs les plus étendus. Le cas échéant, l’actif est dévolu conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.